Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bacchi Conciergerie Services, ci-après dénommée « la Conciergerie », fournit au propriétaire ou au client professionnel, ci-après dénommé « le Client », des prestations de services de conciergerie liées à l'exploitation et à l'accueil de voyageurs dans un logement proposé à la location saisonnière.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- la préparation du logement avant l'arrivée des voyageurs ;
- l'accueil et le départ des voyageurs ;
- la remise et la récupération des clés ou dispositifs d'accès ;
- la coordination du linge de maison ;
- la coordination des prestations de ménage ;
- la communication avec les voyageurs pendant leur séjour ;
- l'assistance courante relative au séjour ;
- le suivi opérationnel du logement ;
- la coordination avec les prestataires intervenant dans le logement ;
- la réalisation de prestations ponctuelles à la demande du Client.
Les prestations effectivement confiées à la Conciergerie sont définies dans le contrat de prestations signé entre les parties et, le cas échéant, dans ses annexes.
Article 2 – Nature des prestations
Bacchi Conciergerie Services intervient en qualité de prestataire de services de conciergerie.
La Conciergerie n'est pas partie au contrat de location conclu entre le propriétaire et le voyageur.
Sauf stipulation écrite contraire et sous réserve des prestations légalement autorisées, la Conciergerie n'encaisse pas les loyers ou prix des séjours pour le compte du propriétaire.
Lorsque les réservations sont effectuées par l'intermédiaire d'une plateforme de réservation, les conditions contractuelles de cette plateforme s'appliquent également aux relations entre le propriétaire et le voyageur.
Le propriétaire demeure responsable de ses obligations relatives au logement, à sa conformité, à ses déclarations administratives et fiscales ainsi qu'aux autorisations nécessaires à sa mise en location.
La réglementation applicable aux meublés de tourisme impose notamment certaines obligations déclaratives au loueur.
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute commande ou demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables sauf dispositions particulières prévues expressément dans le contrat conclu entre les parties.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat de prestations, les dispositions du contrat de prestations prévalent.
Article 4 – Durée du contrat
Le contrat de prestations est conclu pour la durée indiquée dans les conditions particulières.
À son échéance, il pourra être renouvelé par accord entre les parties.
Chaque partie peut demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues au contrat de prestations.
Les prestations déjà réalisées ou engagées avant la date effective de résiliation restent dues.
Article 5 – Rémunération de la Conciergerie
En contrepartie des prestations réalisées, le Client verse à Bacchi Conciergerie Services une rémunération correspondant à 20 % TTC des revenus locatifs bruts générés par les séjours concernés, sauf conditions particulières différentes prévues au contrat.
Les frais de ménage facturés séparément aux voyageurs ne sont pas compris dans l'assiette de calcul de la commission de la Conciergerie, sauf disposition contraire expressément prévue au contrat.
La prestation de conciergerie comprend notamment, selon les conditions convenues :
- l'accueil et le départ des voyageurs ;
- la coordination du linge ;
- les prestations courantes liées à l'accueil ;
- la communication opérationnelle avec les voyageurs ;
- la coordination des interventions nécessaires au bon déroulement du séjour.
Toute prestation supplémentaire non comprise dans le forfait pourra faire l'objet d'une facturation distincte après accord du Client, sauf intervention urgente rendue nécessaire pour préserver le logement ou assurer la sécurité des personnes.
Article 6 – Modalités de facturation et de paiement
Les prestations de Bacchi Conciergerie Services font l'objet d'une facturation selon les modalités prévues dans le contrat.
Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée sur celles-ci.
En cas de retard de paiement, les pénalités éventuellement applicables seront celles prévues par la réglementation en vigueur et mentionnées sur la facture.
Le Client ne peut suspendre le règlement d'une facture au motif d'un différend portant sur une prestation distincte, sauf accord écrit entre les parties ou disposition légale contraire.
Article 7 – Dépenses et interventions supplémentaires
Les dépenses engagées pour le compte du Client, notamment :
- achats nécessaires au logement ;
- remplacement d'équipements ou accessoires ;
- interventions techniques ;
- dépannage ;
- serrurerie ;
- plomberie ;
- électricité ;
- interventions urgentes ;
- achats de consommables ;
- restent à la charge du Client.
Lorsque cela est possible, la Conciergerie sollicite l'accord préalable du Client.
En cas d'urgence, lorsque l'intervention est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, préserver le logement ou éviter une aggravation du dommage, la Conciergerie pourra prendre les mesures raisonnablement nécessaires et en informer le Client dans les meilleurs délais.
Les justificatifs correspondants pourront être communiqués au Client.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
fournir à la Conciergerie des informations exactes et complètes concernant le logement ;
informer la Conciergerie de toute particularité ou difficulté connue concernant le logement ;
remettre un logement conforme à la description communiquée aux voyageurs ;
maintenir les équipements et installations en état de fonctionnement ;
effectuer les réparations nécessaires dans des délais raisonnables ;
respecter l'ensemble des obligations administratives, fiscales et réglementaires qui lui incombent en qualité de propriétaire ou de loueur ;
disposer des assurances nécessaires pour le logement et son activité de location ;
régler les factures de la Conciergerie dans les délais convenus.
Le Client garantit notamment qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour proposer le logement à la location.
Article 9 – Obligations de la Conciergerie
Bacchi Conciergerie Services s'engage à réaliser les prestations convenues avec diligence et professionnalisme.
La Conciergerie met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Elle ne peut toutefois garantir :
l'absence d'annulation de réservation ;
un taux d'occupation déterminé ;
un niveau de revenus locatifs déterminé ;
l'absence de dégradation ou de comportement inapproprié d'un voyageur ;
la disponibilité permanente d'un prestataire extérieur.
.La Conciergerie ne pourra être tenue responsable d'un dommage résultant d'un événement extérieur à son intervention, d'une défaillance d'un prestataire tiers, d'un comportement d'un voyageur ou d'un défaut affectant le logement ou ses équipements.
La Conciergerie ne pourra être tenue responsable d'un dommage résultant d'un événement extérieur à son intervention, d'une défaillance d'un prestataire tiers, d'un comportement d'un voyageur ou d'un défaut affectant le logement ou ses équipements.
Article 10 – Plateformes de réservation
Lorsque le logement est proposé sur une ou plusieurs plateformes de réservation, les comptes, contrats et conditions d'utilisation de ces plateformes restent sous la responsabilité du Client, sauf mission particulière expressément confiée à la Conciergerie.
La Conciergerie peut intervenir dans la communication opérationnelle avec les voyageurs et dans le suivi des séjours conformément aux prestations convenues.
Les sommes dues au titre des locations restent directement liées aux modalités de paiement prévues par la plateforme ou convenues entre le Client et les voyageurs.
Article 11 – Revenus locatifs et encaissement
Sauf disposition écrite contraire, Bacchi Conciergerie Services ne reçoit pas les loyers ou revenus locatifs pour le compte du Client.
Les paiements des voyageurs sont effectués selon les modalités prévues par la plateforme de réservation ou selon les modalités convenues entre le propriétaire et le voyageur.
La rémunération de Bacchi Conciergerie Services est facturée séparément au Client conformément au contrat.
Article 12 – Ménage et linge
Les prestations de ménage et de linge peuvent être réalisées directement par la Conciergerie ou coordonnées avec des prestataires extérieurs.
Le coût du ménage facturé aux voyageurs est distinct de la rémunération de la Conciergerie lorsque le contrat le prévoit.
Le Client est informé, dans la mesure du possible, des difficultés particulières constatées concernant l'état du logement.
Tout nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par une utilisation anormale du logement pourra être facturé au Client ou, lorsque cela est possible, réclamé au voyageur responsable.
Article 13 – Dommages causés par les voyageurs
Lorsqu'une dégradation est constatée, la Conciergerie en informe le Client dans les meilleurs délais et peut lui transmettre les éléments disponibles : photographies, constatations, factures ou devis.
La décision de réclamer une indemnisation au voyageur appartient au Client ou relève, selon le cas, de la procédure prévue par la plateforme de réservation.
La Conciergerie ne garantit pas l'obtention d'une indemnisation.
Article 14 – Assurance
Le Client doit disposer d'une assurance adaptée à son logement et à son activité de location saisonnière.
Il lui appartient de vérifier notamment que son contrat couvre les dommages causés par les voyageurs, les dommages aux biens, les recours des tiers ainsi que les éventuels sinistres liés à l'exploitation du logement.
La Conciergerie peut demander au Client de fournir une attestation d'assurance lorsque celle-ci est nécessaire à l'exécution des prestations.
Article 15 – Responsabilité de la Conciergerie
La Conciergerie ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :
d'un défaut du logement ;
d'un défaut d'entretien ou de maintenance ;
d'une panne d'un équipement dont elle n'assure pas la maintenance ;
d'un acte ou comportement d'un voyageur ;
d'un acte ou comportement d'un tiers ;
d'une intervention d'un prestataire extérieur ;
d'un cas de force majeure ;
d'une information erronée ou incomplète communiquée par le Client.
Lorsque la Conciergerie constate un problème nécessitant une intervention, elle en informe le Client dans les meilleurs délais et peut proposer une solution adaptée.
Article 16 – Résiliation
En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
En cas d'impayé, la Conciergerie pourra suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet, sous réserve des dispositions légales applicables.
La résiliation du contrat ne remet pas en cause les sommes déjà dues au titre des prestations réalisées ou engagées.
Les réservations déjà confirmées feront l'objet d'un traitement spécifique afin de déterminer les obligations respectives des parties jusqu'à leur terme.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Sont notamment susceptibles d'être concernés, lorsqu'ils répondent aux conditions légales de la force majeure, les événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée et empêchant l'exécution normale du contrat.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées uniquement pour les besoins de la relation commerciale, de l'exécution des prestations, de la facturation et du respect des obligations légales.
Bacchi Conciergerie Services s'engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à Bacchi Conciergerie Services par écrit dans les meilleurs délais.
La Conciergerie s'engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
Article 20 – Médiation de la consommation
Lorsque les dispositions légales relatives à la médiation de la consommation sont applicables, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Bacchi Conciergerie Services et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Conciergerie.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client dans les conditions requises par la réglementation.
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Article 22 – Documents contractuels
Le contrat de prestations, ses éventuelles annexes, les présentes CGV et les conditions particulières constituent l'ensemble contractuel applicable entre les parties.
Toute modification importante des prestations, de la rémunération ou des conditions contractuelles devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.